Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits réalisées par la société AOC Sélection, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 911 624 062, dont le siège social est situé 3352 route du milieu, 33330 Saint-Émilion, ci-après désignée « le Vendeur », à tout acheteur professionnel, ci-après désigné « le Client ».

L'entrepôt d'expédition est situé à Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt (33220). Toutes les expéditions sont réalisées au départ de cette adresse.

Les commandes peuvent être passées via l'espace professionnel en ligne du site aocselection.fr.

Toute commande passée au Vendeur implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses éventuelles conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse, écrite et signée par le Vendeur. Conformément aux articles 1125 et suivants du Code civil, les commandes transmises par voie électronique ont la même valeur juridique que les commandes transmises sur support papier.

Article 1 — Commande et acceptation

Les produits sont vendus selon les conditionnements définis. Toute commande effectuée par le Client l'engage définitivement par sa seule signature ou validation électronique. La commande peut être transmise par courrier, courrier électronique ou via le bon de commande en ligne.

Le Vendeur ne sera engagé définitivement qu'à l'issue d'un délai de quarante-huit (48) heures après réception du bon de commande. En cas de première commande, la validation est subordonnée à la transmission préalable par le Client d'un extrait K-bis et d'un relevé d'identité bancaire (RIB).

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas d'encours client jugé trop important ou de défaut de couverture par son assurance crédit (Groupama Assurance Crédit).

Article 2 — Préparation de commandes

Les commandes sont préparées sur palettes Europe. Les palettes Europe restent la propriété du Vendeur et fonctionnent par échange : le Client remet au transporteur, lors de chaque livraison, un nombre de palettes Europe équivalent à celui livré. Toute palette non remise au transporteur au moment de la livraison sera facturée au Client au tarif de quinze euros (15 €) HT par palette.

Le délai indicatif de préparation d'une commande est d'une (1) semaine à compter de sa validation. Ce délai ne constitue pas un engagement ferme du Vendeur. En cas de rupture de stock, le Vendeur s'engage à communiquer au Client le délai de réapprovisionnement ou à proposer un produit de substitution présentant des caractéristiques équivalentes, sous réserve d'acceptation écrite du Client.

Article 3 — Modification et annulation de commande

Une fois acceptée par le Vendeur, aucune commande ne pourra être annulée ou modifiée par le Client sauf accord écrit et préalable du Vendeur. En cas d'annulation acceptée, le Client prendra en charge l'intégralité des frais engagés, avec un minimum forfaitaire de quinze pour cent (15 %) du montant HT de la commande, à titre d'indemnité d'annulation. Toute modification entraînera un rallongement du délai de préparation.

Article 4 — Tarifs

Les prix indiqués sur le tarif général s'entendent départ entrepôt de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt (33220), en euros, hors taxes. La TVA en vigueur à la date de facturation s'applique en sus. Les frais de port applicables au Client sont communiqués sur le bon de commande correspondant à sa zone géographique de livraison. Le Client en prend connaissance et les accepte au moment de la passation de sa commande.

Les commandes doivent être passées en multiples de six (6) bouteilles (cartons complets). Au-delà du seuil de franco indiqué sur le bon de commande, le Client bénéficie de la gratuité du transport complémentaire.

Ces prix s'appliquent exclusivement en France métropolitaine continentale, à l'exclusion de la Corse et des îles. Suppléments applicables selon l'altitude du lieu de livraison : basse montagne (800 mètres et plus) : +25 € HT par palette ; moyenne et haute montagne (1 200 mètres et plus) : +95 € HT par palette ; stations de ski : sur devis. Les zones d'altitude sont déterminées par le transporteur du Vendeur. Pour toute livraison hors France métropolitaine continentale, le transport fera l'objet d'un devis spécifique.

Les tarifs sont révisables par le Vendeur, notamment lors des changements de millésime. Le Vendeur informe le Client de toute révision tarifaire avec un préavis minimum de trente (30) jours.

Article 5 — Modalités de paiement

La marchandise est facturée à la date de départ de l'entrepôt. Le délai de paiement est de trente (30) jours fin de mois à compter de la date de facturation. Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque et traite.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Par exception, toute commande dont la créance ne serait pas couverte par l'assurance crédit du Vendeur (Groupama Assurance Crédit) sera réglable en totalité à la commande.

En cas de retard de paiement, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce : (a) de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points de pourcentage, appliquées sur le montant TTC de la facture ; (b) d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce, le Vendeur se réservant le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement engagés dépassent ce montant ; (c) en cas de refus ou d'impayé d'une traite, de frais bancaires d'un montant de 21,30 € HT facturés au Client.

Article 6 — Livraison et transfert des risques

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Aucun retard de livraison ne pourra donner lieu à remise, pénalité ou indemnisation, ni justifier l'annulation de la commande.

Le Vendeur étant donneur d'ordre du transport, le transfert des risques s'opère au moment de la livraison dans les locaux du Client. Le Client, ou son représentant, doit vérifier dès réception la conformité de la livraison par rapport à la commande et au bon de livraison. En cas de non-conformité apparente (casse, manquant, erreur de référence), le Client doit impérativement : (a) émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur ; (b) signaler les anomalies par téléphone ou courrier électronique au Vendeur dans les meilleurs délais ; (c) confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) adressée au transporteur et au Vendeur dans un délai de trois (3) jours ouvrables, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce.

Article 7 — Réserve de propriété

Conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil et des articles L.624-16 et suivants du Code de commerce, le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix, en principal et accessoires. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.

Le transfert de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client dans les conditions prévues à l'article 6.

Article 8 — Garantie et responsabilité

Un même produit peut présenter des variations naturelles de couleur et de taille selon les millésimes, sans que le Vendeur ne puisse en être tenu responsable.

Non-conformité apparente : Toute réclamation relative à un défaut de conformité apparent (quantité, référence, état de l'emballage) devra être formulée par LRAR dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la réception des produits, à défaut de quoi les produits seront réputés conformes et acceptés sans réserve.

Vices cachés : La garantie des vices cachés s'exerce conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. En cas de vice avéré, le Vendeur s'engage, à son choix, au remplacement des produits défectueux ou à une réduction du prix de vente, à l'exclusion de tout autre dommage direct ou indirect.

Article 9 — Responsabilité produit et conservation

Le vin étant une matière vivante dont l'évolution naturelle est subordonnée au respect de conditions de stockage appropriées (maîtrise des températures, de la luminosité et de l'hygrométrie), le Client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne conservation des produits. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en raison du caractère défectueux d'un produit s'il est établi que les conditions de stockage n'ont pas été respectées par le Client.

Article 10 — Force majeure

Les obligations contractuelles des parties seront suspendues de plein droit en cas de survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, et notamment : grèves totales ou partielles, interruption des transports, de la fourniture d'énergie, épidémies, pandémies, mesures gouvernementales restrictives, catastrophes naturelles, guerre, émeutes, incendies, réduction autoritaire des importations, accident ou retard de fabrication chez les fournisseurs du Vendeur, retard dans les transports de marchandises, ainsi que tout événement indépendant de la volonté des parties empêchant l'exécution normale du contrat.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cette résiliation ne donne lieu à indemnité de part ni d'autre.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments visuels, marques, logos, fiches techniques, notes de dégustation, supports commerciaux et contenus produits par le Vendeur sont et demeurent sa propriété exclusive. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, en tout ou partie, de ces éléments est strictement interdite sans autorisation préalable écrite du Vendeur, et constitue un acte de contrefaçon au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client souhaitant utiliser des visuels, fiches techniques ou tout autre support du Vendeur pour sa propre communication (mise en rayon, site internet, catalogue, publicité) devra en faire la demande écrite préalable. L'autorisation accordée, le cas échéant, sera limitée à l'usage spécifiquement convenu et ne sera pas cessible.

Article 12 — Protection des données personnelles

Dans le cadre de la relation commerciale, le Vendeur, en qualité de responsable du traitement, est amené à collecter et traiter des données personnelles relatives au Client et à ses représentants (identité, coordonnées, données de facturation). Ces données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données collectées sont nécessaires à l'exécution du contrat et à la gestion de la relation commerciale. Elles sont traitées au moyen du logiciel de gestion commerciale du Vendeur et conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis pendant cinq (5) ans à compter de la dernière commande conformément aux obligations légales de conservation. Le Client et ses représentants disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et de portabilité de leurs données, qu'ils peuvent exercer par courrier électronique à l'adresse contact@aocselection.fr ou par courrier postal au siège social du Vendeur.

Article 13 — Réglementation relative à l'alcool

Conformément aux dispositions du Code de la santé publique, le Client s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à la vente de boissons alcoolisées, et notamment l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs (article L.3342-1 du Code de la santé publique). L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

Article 14 — Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client est informé qu'il peut, préalablement à toute action judiciaire, recourir à un processus de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le médiateur peut être saisi par courrier adressé au Vendeur, qui communiquera les coordonnées du médiateur compétent.

Article 15 — Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat de vente sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Libourne, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce nonobstant toute clause contraire.

Toute commande passée au Vendeur vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Abus d'alcool

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.